Condition générales de vente destinées au professionnels revendeurs « AT WEY »

Le délai de traitement pour la validation de compte professionnelle est de 48/72h.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société AT WEY, société par actions simpllifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 821 005 337, dont le siège social est situé 19, rue Riboud à LYON (69003) et exerçant son activité sous le nom commercial « AT WEY » (ci-après « AT WEY »).

Par l’intermédiaire de son site Internet disponible à l’adresse URL suivante https://savemybattery.fr (ci-après le « Site »), AT WEY propose la vente en ligne de batteries de trottinettes électriques, de E-skate et de vélos électriques, de batteries par tension, de batteries externes, de chargeurs et de batteries sur-mesure (ci-après les « Produits »). 

1.         APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1       Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits passée auprès d’AT WEY par toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, en vue de les revendre auprès de sa clientèle en parallèle de sa propre activité commerciale (ci-après le « Revendeur »).

1.2       Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de la revente des Produits confiée au Revendeur, sous la marque « SAVE MY BATTERY » ou sous le nom d’AT WEY, ainsi que les conditions particulières d’acquisition des Produits par le Revendeur auprès d’AT WEY.

1.3       Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre AT WEY et le Revendeur, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées ou figurant dans les conditions générales d’achat du Revendeur.

1.4       Ces CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre AT WEY et le Revendeur et se substituent à toutes éventuelles offres, dispositions ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.

1.5       Ces CGV sont systématiquement notifiées au Revendeur lors de toute commande de Produits passée auprès d’AT WEY. La validation de toute commande implique ainsi l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Revendeur.

1.6       AT WEY se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la passation d’une commande de Produits par le Revendeur sera valablement applicable.

1.7       Le fait qu’AT WEY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à pouvoir s’en prévaloir ultérieurement.

1.8       Les présentes CGV s’appliquent de façon identique à l’ensemble des Revendeurs, indépendamment du lieu d’établissement de leur entreprise, sous réserve de l’application de dispositions impératives issues de la législation de l’Etat au sein duquel ils sont établis.

2.         MODALITÉS D’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS

2.1       Afin de procéder à la revente des Produits auprès de sa propre clientèle, le Revendeur est tenu de s’approvisionner exclusivement auprès d’AT WEY pour ces Produits.

2.2       Toute acquisition de Produits par le Revendeur fait impérativement l’objet d’une commande auprès d’AT WEY. Toute commande de Produits peut ainsi être réalisée par l’intermédiaire du Site, conformément au processus prévu à cet effet ou par email et/ou par téléphone. En toute hypothèse, toute validation d’une commande de Produits implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Revendeur.

2.3       AT WEY se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou réalisée par un Revendeur n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2.4       Dans l’hypothèse où le Revendeur souhaiterait modifier tout ou partie de sa commande de Produits, il doit en informer AT WEY par écrit et dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, avant la date prévue pour la livraison des Produits acquis auprès d’AT WEY. Toute modification d’une commande est susceptible de faire l’objet d’un supplément chiffré et préalablement communiqué au Revendeur pour accord.

2.5       Une commande de Produits n’est réputée définitive qu’après avoir été expressément et formellement acceptée par AT WEY. Toute commande acceptée par AT WEY se matérialise par une confirmation écrite de commande qui sera transmise au Revendeur.

2.6       AT WAY exécute toute commande de Produits dûment acceptée et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de délivrer les Produits commandés par le Revendeur, exempts de tout défaut.

3.         PRIX ET MODALITÉS DE REGLEMENT

Prix

3.1       Sauf accord contraire convenu entre AT WEY et le Revendeur, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande selon la grille tarifaire transmise par AT WEY au Revendeur.

3.2       Ces prix sont nets et hors taxes et sont payables en euros. Les fraius de port sont inclus dans les prix pour toute commande destinée à être livrée en France, ils sont exclus pour toute commande hors de France.

3.3       Des conditions tarifaires particulières sont susceptibles d’être pratiquées en fonction des spécifications formulées expressément par le Revendeur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou encore les délais et conditions de règlement.

Modalités de règlement

3.4       Pour toute commande de Produits passée auprès d’AT WEY au cours de la première année de relations commerciales, le Revendeur est tenu régler le montant total de sa commande dans les conditions suivantes :

3.5       A compter de la deuxième année suivant la première commande, le Revendeur pourra demander à AT WEY de régler ses commandes selon une périodicité de 15 jours, ce qu’AT WEY demeure libre d’accepter ou non.

3.6       Sauf accord contraire convenu entre AT WEY et le Revendeur, celui-ci règle le montant de sa commande, directement sur le Site, par chèque ou par virement.

3.7       Une facture correspondant à la commande de Produits passée par le Revendeur et conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce lui est adressée lors de la livraison des Produits commandés.

3.8       Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dues par le Revendeur entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux légal en vigueur. Le Revendeur sera, en outre, de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Prix de revente des Produits par le Revendeur

3.9       Le Revendeur détermine librement, en sa qualité de commerçant indépendant, les prix de revente à sa clientèle des Produits acquis auprès d’AT WEY.

4.         LIVRAISON DES PRODUITS

4.1       Les modalités et les frais de livraison des Produits sont indiqués au Revendeur, avant tout règlement de sa commande.

4.2       La livraison est effectuée au lieu et dans les conditions convenues entre les parties, par la remise directe des Produits, ces derniers voyageant aux risques et périls du Revendeur.

4.3       AT WEY peut, à la demande du Revendeur, livrer les Produits directement auprès du client final du Revendeur, dans les conditions convenues entre elles. Dans cette hypothèse, les Produits à livrer appartenant au Revendeur voyagent aux risques et périls de ce dernier.

4.4       Les Produits commandés par le Revendeur auprès d’AT WEY sont livrés dans le délai convenu entre eux d’un commun accord. Ce délai ne constitue toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif, AT WEY s’engageant toutefois à informer le Revendeur de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande de Produits.

4.5       Tout retard raisonnable de livraison des Produits ne pourra en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Revendeur ou permettre à ce dernier d’annuler sa commande. La responsabilité d’AT WEY ne pourrait en outre être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au seul Revendeur ou à la survenance d’un cas de force majeure.

4.6       Le Revendeur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits commandés lors de leur livraison. A défaut de réserve expressément émise par le Revendeur lors de la livraison, les Produits délivrés par AT WEY sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée par le Revendeur. Le Revendeur dispose d’un délai de trois (3) jours (les jours non ouvrables ou fériés n’étant pas compris) à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès d’AT WEY. En cas de non-respect de ces formalités par le Revendeur, aucune réclamation ne peut être valablement acceptée par AT WEY.

4.7       S’il y a lieu, AT WEY remplace, dans les plus brefs délais et à ses frais, le ou les Produits livrés dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par le Revendeur.

5.         CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

5.1       AT WEY se réserve, jusqu’au complet paiement du prix des Produits commandés par le Revendeur, un droit de propriété sur les Produits concernés, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas d’impayé.

5.2       Tout éventuel acompte versé par le Revendeur reste acquis à AT WEY à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Revendeur.

5.3       En revanche, le transfert au Revendeur des risques liés à la perte et à la détérioration est opéré dès le départ des Produits des entrepôts d’AT WEY et ce, quelle que soit la date du paiement et de livraison des Produits concernés.

5.4       En conséquence, le Revendeur peut, s’il le souhaite, faire assurer les Produits par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété (à savoir après complet paiement du prix). Dans ce cas, après en avoir dûment informé AT WEY, le Revendeur peut souscrire l’assurance adéquate, étant précisé que les frais correspondants demeurent exclusivement à sa charge.

6.         ENGAGEMENTS DU REVENDEUR

Obligations générales

6.1       Dans le cadre de sa revente des Produits auprès de sa propre clientèle, le Revendeur s’oblige à respecter les normes de commercialisation des Produits édictées par AT WEY et par la réglementation en vigueur (en particulier, concernant celle applicable aux produits dangereux), y compris pour la commercialisation de ces derniers sur Internet, ainsi que dans le respect des conditions particulières de revente des Produits éventuellement convenues avec AT WEY. Le Revendeur s’engage en outre à procéder à la revente des Produits dans le respect des dispositions impératives applicables aux clients consommateurs susceptibles d’acquérir les Produits et de leur apporter l’ensemble des informations légalement requises à ce titre.

6.2       Le Revendeur est dûment informé de la nature et des spécificités des Produits d’AT WEY et s’engage à informer et à faire respecter à sa propre clientèle les conditions d’utilisation de ces Produits ainsi que les précautions d’usage y afférentes, telles que figurant au sein du manuel d’utilisation téléchargeable par tout client à partir du lien prévu à cet effet et figurant sur la facture de commande de Produits.

6.3       En particulier, le Revendeur s’engage à ne jamais se présenter comme le fabriquant des Produits ou comme le titulaire de la marque « SAVE MY BATTERY » ou du nom AT WEY ou de tout autre signe distinctif afférent aux Produits.

6.4       Le Revendeur s’oblige à faire expressément mention de la marque « SAVE MY BATTERY » ou du nom AT WEY dans le cadre de la présentation et/ou la promotion des Produits, sur quelque support et de quelque manière que ce soit (sur Internet et/ou sur les réseaux sociaux, etc.).

6.5       Le Revendeur demeure, en toute hypothèse, le seul interlocuteur de ses propres clients acquérant un ou plusieurs Produits de la marque « SAVE MY BATTERY » , s’agissant de la vente et des éventuels diagnostics à réaliser sur les Produits revendus. Le Revendeur s’engage toutefois à informer AT WEY, dans les plus brefs délais, de tout incident ou difficulté (technique ou non) rencontrée à l’occasion de la revente des Produits acquis auprès d’AT WEY et susceptible de causer un dommage à cette dernière.

6.6       Toute demande formulée par un client du Revendeur et portant sur la réparation et/ou la remise à niveau d’un Produit acquis auprès du Revendeur doit être transmise par ce dernier à AT WEY, dans les meilleurs délais, AT WEY demeurant seul compétent afin de réaliser de telles prestations. Dans le cas où la demande du Client ne rentre pas dans la garantie de conformité ou des vices cachés, le Client du Revendeur devra supporter les frais de port retour en SAV. Le Revendeur s’engage à en informer le Client dans ses conditions générales de vente.

Vente de produits concurrents par le Revendeur

6.7       Pendant toute la durée pendant laquelle le Revendeur propose à ses clients la vente des Produits, le Revendeur demeure libre de vendre ou promouvoir des produits identiques ou similaires aux Produits, qu’il s’agisse de ses propres produits ou de ceux d’un professionnel tiers étant susceptibles d’être, directement ou indirectement, concurrents aux Produits acquis auprès d’AT WEY. Le Revendeur n’est tenu à aucune exclusivité à l’égard d’AT WEY.

7.         RESPONSABILITÉ

7.1       Chacune des Parties doit veiller au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et demeure personnellement et intégralement responsable de l’exécution de ses actions, de tous dommages de quelque nature que ce soit et de leurs conséquences résultant de son fait ou de son personnel, s’il y ait fait appel, et ce, tant à l'égard de l'autre partie que des tiers, et garantit l'autre partie de tous recours contre cette dernière à ce titre.

7.2       Le Revendeur reconnaît être seul responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, survenant à l’occasion de la revente des Produits auprès de sa propre clientèle et s’engage à indemniser AT WEY de toutes les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs causés aux tiers, à AT WEY et à ses ayants cause et/ou à leurs biens et/ou à leur personnel. Le Revendeur garantit AT WEY de tout recours contre cette dernière à ce titre.

7.3       AT WEY ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dommage ou d’un désagrément subi par un client qui n’aurait pas été informé par le Revendeur des précautions et conditions d’utilisation du ou des Produits acquis par ce client. Le Revendeur demeure à ce titre seul responsable des conséquences d’un tel défaut d’information vis-à-vis de sa propre clientèle.

7.4       Dans tous les cas, la responsabilité d’AT WEY ne saurait excéder le montant des commandes de Produits passées au cours des trois derniers mois par le Revendeur.

8.         FORCE MAJEURE

8.1       La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat conclu entre AT WEY et le Revendeur. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

8.2       Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation issue des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

8.3       Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation du contrat conclu entre les parties par l’une ou l'autre d’entre elles, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9.         ASSURANCES

9.1       Le Revendeur s’engage à souscrire, pour toute la durée du contrat conclu avec AT WEY, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant dudit contrat et couvrant, plus particulièrement, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient (et notamment corporels, matériels, immatériels, etc.) causés à AT WEY et/ou à tout tiers quel qu’il soit et/ou à toute personne intervenant pour le compte d’AT WEY, dans le cadre de la revente des Produits.

9.2       Le Revendeur s'engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée de revente des Produits acquis auprès d’AT WEY et en apporter la preuve sur demande de cette dernière, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

9.3       Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à AT WEY dans les plus brefs délais.

10.       GARANTIES DES PRODUITS

10.1    Les Produits acquis par le Revendeur auprès d’AT WEY bénéficient des garanties légales en vigueur et visées ci-après, sans préjudice de l’application de toute autre garantie légale susceptible d’être mise en œuvre par un client acquérant un ou plusieurs Produits auprès du Revendeur.

Garantie légale d’éviction

10.2    Aux termes de l’article 1626 du Code civil, « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

Garantie légale contre les vices cachés

10.3    Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Revendeur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le ou les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Revendeur n'aurait pas acquis le ou les Produits ou ne les aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

10.4    Dans cette hypothèse, le Revendeur a la possibilité soit de restituer le ou les Produits concernés et de solliciter le remboursement du prix réglé à AT WEY, soit de le conserver en se faisant restituer une partie du prix. Les réclamations et demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer, par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site. Le Revendeur sera remboursé du montant de sa commande, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de son acquisition du ou des Produits concernés.

10.5    Conformément aux dispositions de l’article 1648 alinéa 1^er du Code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».           

11.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1    Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données ou signes distinctifs figurant sur le Site et/ou sur les Produits demeurent la propriété exclusive d’AT WEY ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels AT WEY a obtenu les autorisations d’exploitation.

11.2    AT WEY demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents au Site ainsi qu’à tout autre signe distinctif lui appartenant.

11.3    Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite.

11.4    Dans le cadre de la revente des Produits auprès de sa propre clientèle, le Revendeur est toutefois impérativement tenu de revendre les Produits sous la seule marque « SAVE MY BATTERY » ou sous le nom AT WEY et ainsi de faire expressément mention de cette marque dans le cadre de la présentation, la promotion et, plus généralement, dans le cadre de sa communication sur les Produits proposés à sa clientèle. 

11.5    Le Revendeur s’interdit, en toute hypothèse, tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’AT WEY et, en particulier, à la marque SAVE MY BATTERY dont AT WEY demeure exclusivement titulaire.

12.       CONFIDENTIALITÉ

12.1    Le Revendeur s’interdit, pendant toute la durée du contrat le liant à AT WEY et sans limitation de temps après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, de :

●        Divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou indirectement, sauf obligation légale, les termes et conditions de revente des Produits convenues avec AT WEY et, plus généralement, toute information confidentielle concernant AT WEY et/ou les Produits, susceptible de lui avoir été communiquée par AT WEY qui en demeure seule titulaire ;

●        Fournir à ou autoriser une personne tierce à accéder et/ou à bénéficier d’informations confidentielles lui ayant été communiquées ou mises à sa disposition par
AT WEY en vue de la revente des Produits ;

●        Utiliser les informations confidentielles lui ayant été communiquées à des fins personnelles ou, plus généralement, dans un autre but que celui convenu avec AT WEY, sauf accord contraire exprès et préalable de cette dernière.

12.2    En conséquence, le Revendeur fera le nécessaire pour garantir la protection de ces informations confidentielles.

12.3    Par exception, les informations confidentielles concernant AT WEY, sa société et/ou ses Produits peuvent être divulguées aux personnels/partenaires du Revendeur, mais ce, seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire dans le cadre de la revente des Produits auprès de sa clientèle et après autorisation préalable et expresse d’AT WEY à laquelle ces informations appartiennent. Le Revendeur s’engage à informer son personnel et/ou ses partenaires de la présente obligation de confidentialité et à lui/leur faire respecter ladite obligation, ce dont elle se porte fort à l’égard d’AT WEY.

12.4    Le Revendeur est informé que toute divulgation à son profit d'informations confidentielles afférente à AT WEY et/ou aux Produits ne peut, en aucun cas, être interprétée comme lui conférant un droit quelconque sur ces informations.

13.       PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

13.1    Le Revendeur est informé que la création de son compte, la passation de sa commande de Produits, l’édition de la facture correspondante ainsi que la livraison desdits Produits donnent lieu à la collecte et au traitement par AT WEY de données à caractère personnel le concernant et/ou concernant son ou ses représentants légaux ou ses interlocuteurs principaux, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

13.2    AT WEY met à la disposition du Revendeur une politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par AT WEY ainsi que les droits dont le Revendeur dispose vis-à-vis de ses données. Cette politique de confidentialité est accessible sur le Site à l’adresse URL suivante https://savemybattery.fr/content/12-politique-de-confidentialite.

14.       DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1    Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2    Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre AT WEY et le Revendeur pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.